Transfert de contrats épargne-retraite : attention aux pratiques de certains assureurs

Quels sont les points que vous devez vérifier pour savoir si vous avez intérêt à transférer votre ancien contrat vers un PER ? (Crédit photo: Fotolia)

L'ACPR a mis en garde un assureur sur ses pratiques commerciales dans le cadre du transfert de contrats PERP. Quels sont les points que vous devez vérifier pour savoir si vous avez intérêt à transférer votre ancien contrat vers un PER ?

L'ACPR met en garde un assureur sur ses pratiques commerciales

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en garde un assureur après avoir constaté la diffusion de documents publicitaires auprès de ses clients présentant de manière insuffisamment équilibrée les avantages et inconvénients du contrat proposé, ce qui susceptible d'être contraire aux intérêts des clients.

L'assureur transmettait à ses clients détenteurs d'un contrat de retraite supplémentaire de son ancienne gamme (de type PERP et Madelin), des courriers publicitaires visant à promouvoir le transfert de l'épargne vers un contrat de la nouvelle gamme. L'ACPR reproche à l'assureur le manque de clarté et de transparence de ces courriers. En effet, si le document publicitaire mettait en avant les avantages du transfert, il ne présentait pas clairement les risques pour le client. Or, les contrats de la nouvelle gamme sont assortis de garanties moindres (taux de revalorisation notamment) et présentent pour le client un risque de baisse de la rente annuelle s'y attachant.

Avez-vous intérêt à transférer votre PERP vers un PER ?

Depuis le lancement du PER en octobre 2019, de nombreux assureurs proposent à leurs clients de transférer leur PERP vers le nouveau contrat d'épargne-retraite. Quels sont les points à vérifier afin de savoir si vous avez intérêt à effectuer ce transfert ?

D'une manière générale, le PER est plus souple que le PERP. L'épargne peut être débloquée pour l'achat de la résidence principale. Au moment de la retraite, le PER offre une plus grande liberté d'utilisation de l'épargne car les retraits peuvent être effectués librement en rente et/ou en capital, en une fois ou de manière fractionnée.

• Les frais

Il convient toutefois de vérifier que les frais prélevés sur le PER ne vous sont pas défavorables par rapport à ceux pratiqués sur votre PERP (frais sur versement, frais de gestion, frais d'arbitrage, frais d'arrérage). Il faut également faire attention aux frais de transfert. Si votre PERP a moins de 10 ans, les frais de transfert vers un PER peuvent monter jusqu'à 5% de l'encours d'épargne. Si le transfert s'effectue au sein du même établissement, les frais sont en général offerts. Au-delà de 10 ans, les frais de transfert sont nuls.

• La table de mortalité

Pour calculer le montant de la rente viagère dont vous pourrez bénéficier une fois à la retraite, les assureurs utilisent la « table de mortalité » de l'INSEE qui permet de déterminer votre espérance de vie une fois à la retraite. Le principe est simple, plus votre espérance de vie est élevée, plus le montant de votre rente viagère sera faible car l'assureur doit faire durer votre épargne le plus longtemps possible. Pour certains PERP, les assureurs garantissent l'utilisation de la table de mortalité en vigueur au moment de l'ouverture du contrat. Ces contrats sont plus avantageux que ceux qui utilisent la table en vigueur à la liquidation du contrat car plus la table est ancienne plus l'espérance de vie est courte.

• Les taux garantis

Dans certains contrats PERP, les assureurs garantissent un taux de rendement minimum du fonds en euros, souvent élevé. Dans le contexte de taux d'intérêt durablement bas que nous connaissons depuis plusieurs années, cette pratique a disparu dans les nouveaux contrats.

• Les cas particuliers

Selon votre taux d'imposition, la fiscalité de la sortie en capital du PERP (jusqu'à 20% de l'épargne) est plus intéressante que celle de la sortie en capital du PER. Dans le cas du PERP, l'épargne peut être soumise à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%, sur une base de 90% du capital brut. Dans le cas du PER, le capital est soumis à l'impôt sur le revenu et les intérêts sont soumis à la flat tax a taux de 30%.